Condition Générales de ventes
Version en vigueur au 8 juillet 2026
1. Présentation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits numériques et prestations de services conclues entre :
Léa Moisson EI, entreprise individuelle, ayant son siège social au 23 rue Casimir Beugnet, 62160 Bully-les-Mines, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro SIRET 949 747 463 00014, représentée par Madame Léa Moisson, adresse de contact : contact@leamoisson.fr
(ci-après « le Prestataire » ou « Léa Moisson »),
et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou indépendant souhaitant acquérir un produit numérique ou souscrire à une prestation de services proposée par Léa Moisson (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de prestations de services accessibles via le site Internet www.leamoisson.fr.
3. Produits et services proposés
Léa Moisson propose les produits et services suivants :
a) Mon Kit IA & Digital (gratuit)
Ressource numérique gratuite sous forme de page Notion comprenant plus de 90 outils IA & digital triés et testés, 2 workflows prêts à l’emploi et 20 minutes de coaching stratégique individuel. L’accès est délivré après inscription via le formulaire du site.
b) Optimisation de profil LinkedIn (490 €)
Prestation de refonte du profil LinkedIn comprenant :
- Audit du profil et analyse de la cible
- Photo de profil retouchée
- Bannière personnalisée (versions ordinateur et mobile)
- Titre et positionnement retravaillés
- 3 vignettes « Ma sélection »
- Livraison sous 15 jours, avec 2 allers-retours par étape
La rédaction de la section « Infos » n’est pas incluse dans la formule Standard. Une formule VIP sur devis est disponible (rédaction de la section « Infos », infographies, carrousels et kit visuel étendu). La commande de la formule Standard se fait en ligne (paiement puis prise de rendez-vous), sans appel de découverte préalable.
c) Prête à Signer : formation prospection LinkedIn (1 800 € net de TVA)
Formation professionnelle individuelle de 5 semaines, 100% à distance, comprenant :
- 9h de coaching individuel en visioconférence (3h de socle puis 6h de suivi réparties selon les besoins)
- Optimisation complète du profil LinkedIn
- Trame de prospection conversationnelle personnalisée
- Prise en main de Sales Navigator
- Espace client Notion avec CRM intégré
- Suivi WhatsApp 5j/7 pendant la durée de l’accompagnement
- Entretien préalable de 30 minutes offert avant tout engagement
Cette formation relève de la formation professionnelle continue et est finançable par les OPCO (voir article 5).
d) LinkedIn Fondations : formation LinkedIn (à partir de 2 200 € net de TVA, sur devis)
Formation professionnelle modulaire, en présentiel, hybride ou à distance. Le programme est construit sur-mesure au moment du devis à partir d’un tronc commun (positionnement, optimisation du profil, stratégie de contenu, engagement et networking, routine et pilotage) et de modules optionnels (Sales Navigator, copywriting de vente, prospection automatisée, Notion, IA, automatisations). La durée et le tarif sont définis sur devis selon les modules retenus. Finançable par les OPCO ou le plan de développement des compétences.
e) Formation Marque Employeur : formation LinkedIn pour les équipes (à partir de 780 € net de TVA par personne, sur devis)
Formation professionnelle intra-entreprise, pour un groupe de 3 à 12 personnes, en présentiel ou hybride. Le programme est construit sur-mesure au moment du devis à partir d’un tronc commun (LinkedIn comme actif d’entreprise, stratégie de marque employeur, contenu collectif et kit collaborateur, pilotage des process internes) et de modules optionnels (optimisation des profils, IA, prospection en équipe, KPIs, routines). La durée et le tarif sont définis sur devis selon les modules retenus et le nombre de participants. Finançable par les OPCO ou le plan de développement des compétences.
f) Ghostwriting LinkedIn
- Formule Essentiel (650 €/mois) : audit et stratégie de contenu sur-mesure, 2 posts par semaine à la voix du Client, calendrier éditorial dans Notion, suivi statistiques mensuel
- Formule Signature (1 400 €/mois) : tout le contenu de la formule Essentiel, 4 posts par semaine, gestion des commentaires et interactions, suivi statistiques mensuel
Le design des carrousels et visuels est proposé en option, selon le volume.
g) Coaching et consulting ponctuel
Prestations de conseil à la demande, dont le périmètre, la durée et le tarif sont définis par devis préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, le contenu ou le tarif de ses offres, sans que cela puisse justifier une réclamation de la part du Client, les commandes en cours restant soumises aux conditions applicables au moment de leur validation.
4. Commande
La commande s’effectue :
- Via le formulaire d’inscription du site www.leamoisson.fr pour le Kit IA & Digital (gratuit) ;
- Via la prise de rendez-vous sur cal.com/lea-smm suivie de la validation d’un devis pour les prestations payantes ;
- Par échange direct (email, LinkedIn, WhatsApp) suivi de l’acceptation d’un devis pour les prestations sur-mesure.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les prestations payantes, la validation du paiement ou l’acceptation du devis vaut conclusion d’un contrat ferme entre le Prestataire et le Client.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à son statut, Léa Moisson EI applique la mention « TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » : les prix sont donc nets de TVA. Les formations professionnelles (Prête à Signer, LinkedIn Fondations, Formation Marque Employeur) sont quant à elles exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du Code général des impôts) : leurs prix s’entendent nets de taxe.
Le paiement s’effectue principalement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client après validation de la commande ou du devis.
À titre accessoire, le paiement peut également être effectué via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal si les deux parties en conviennent.
Un paiement en plusieurs fois sans frais est possible pour certaines offres : jusqu’à 3 fois pour l’achat direct de Prête à Signer.
Financement des formations : les formations (Prête à Signer, LinkedIn Fondations, Formation Marque Employeur) peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par un OPCO, un FAF ou le plan de développement des compétences de l’entreprise. Le montage administratif du dossier est assuré avec l’organisme de formation partenaire Formalogy, certifié Qualiopi. L’éligibilité et le reste à charge éventuel sont validés avec le Client avant le démarrage. Aucun financement CPF n’est proposé à ce jour.
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à réception de la facture. Sauf prise en charge OPCO validée, aucune prestation ne démarre avant réception du paiement intégral ou de la première échéance.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt légal majoré.
6. Livraison et accès aux prestations
a) Mon Kit IA & Digital (gratuit)
L’accès est immédiat après inscription. Le Client reçoit un e-mail contenant le lien d’accès à la page Notion.
b) Optimisation de profil LinkedIn
Après paiement, le Client réserve son rendez-vous de lancement. La prestation est livrée sous 15 jours, avec les allers-retours prévus dans la formule.
c) Formations (Prête à Signer, LinkedIn Fondations, Formation Marque Employeur)
Le démarrage est planifié d’un commun accord après l’entretien préalable ou le cadrage, après réception du paiement ou validation de la prise en charge (OPCO, FAF ou plan de développement des compétences). Un planning prévisionnel et, le cas échéant, une convention ou un contrat de formation sont communiqués au Client avant le début de la formation.
d) Ghostwriting
La prestation débute le mois suivant la validation du devis et la réception du premier paiement. Le rythme de publication est défini lors de l’audit initial.
e) Coaching et consulting ponctuel
Les sessions sont planifiées via Cal.com ou par accord direct entre les parties.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une non-réception d’un lien d’accès en cas d’erreur dans les coordonnées fournies par le Client.
7. Droit de rétractation et politique de remboursement
a) Produit numérique gratuit (Kit IA & Digital)
Étant gratuit, aucun remboursement ne s’applique. Le Client peut demander la suppression de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.
b) Prestations de services (Optimisation de profil, Ghostwriting, Coaching et consulting)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client.
Cependant, par tolérance commerciale, le Prestataire accorde un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de souscription, à condition que la prestation n’ait pas encore débuté.
- Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@leamoisson.fr.
- Si la prestation a déjà commencé, les sessions ou le travail réalisé seront facturés au prorata.
- Au-delà du délai de 7 jours ou après le début effectif de la prestation, aucun remboursement ne sera accepté, sauf accord exceptionnel du Prestataire.
Le remboursement, s’il est accordé, sera effectué par virement bancaire dans un délai maximal de 14 jours suivant la validation de la demande.
c) Formations professionnelles (Prête à Signer, LinkedIn Fondations, Formation Marque Employeur)
Pour la formation Prête à Signer en achat direct (réglée par le Client sans financement externe), le Prestataire accorde, par tolérance commerciale, un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de souscription, à condition que la formation n’ait pas encore débuté.
Pour les formations financées par un OPCO, un FAF ou le plan de développement des compétences, ainsi que pour les formations intra-entreprise (Formation Marque Employeur), les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont définies dans la convention ou le contrat de formation signé avec le Client ou l’entreprise.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
- Participer activement aux sessions prévues dans le cadre des accompagnements ;
- Respecter les rendez-vous planifiés (toute annulation doit être signalée au moins 24h à l’avance ; au-delà, la session est considérée comme réalisée) ;
- Ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus, méthodes, outils et documents fournis dans le cadre des prestations.
9. Responsabilité du prestataire
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations et fournir un accompagnement professionnel.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation des outils, contenus ou méthodes par le Client ;
- De problèmes techniques liés aux plateformes tierces (Notion, LinkedIn, Cal.com, systeme.io) ;
- Du non-respect par le Client des recommandations formulées lors des accompagnements ;
- De tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les prestations sont fournies à titre de conseil et d’accompagnement. Elles ne sauraient en aucun cas garantir un résultat financier, commercial ou entrepreneurial spécifique.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis (pages Notion, textes, modèles, workflows, éléments graphiques, méthodes, trames de prospection, etc.) demeure la propriété exclusive de Léa Moisson.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre du ghostwriting, les contenus produits pour le compte du Client lui sont cédés pour un usage personnel et professionnel sur LinkedIn, sans droit de revente à des tiers.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont nécessaires à la gestion des prestations et ne seront jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@leamoisson.fr.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité : www.leamoisson.fr/politique-de-confidentialite
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Arras, sauf disposition légale contraire.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
La validation du paiement, l’acceptation du devis ou l’inscription au Kit IA & Digital vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Le site www.leamoisson.fr est dédié à la prospection LinkedIn, à la formation LinkedIn, à l’optimisation de profil LinkedIn et au développement commercial des entrepreneurs et des entreprises. Il présente les prestations, formations et ressources proposées par Léa Moisson afin d’aider ses clients à développer leur visibilité et leur acquisition de prospects sur LinkedIn.